Politique de traitement des données

La présente politique a pour objet de vous informer de vos droits et d'être transparent concernant les traitements de données à caractère personnel que j'opère ou qui sont opérés pour mon compte, conformément au droit applicable et en particulier aux articles 12 et suivants du Règlement UE 2016/679 («RGPD»).

Contact du responsable de traitement

À quelles occasions des données personnelles sont-elles traitées ?

Je traite des données à caractère personnel dans les situations suivantes.

Une « donnée à caractère personnel » (ou donnée personnelle) désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée »).

Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (Article 4 du RGPD). Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en considération l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour établir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne physique, il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs objectifs, tels que le coût de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l'évolution de celles-ci (Considérant 26 du RGPD).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous avez le droit de me demander confirmation du fait que je traite des données vous concernant, sauf exceptions (p. ex. dans le cas où cette information est couverte par le secret professional applicable aux relations entre un avocat et son client). Si vous êtes concerné par des traitements de données que j'opère, vous pouvez me demander :

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où ce traitement est opéré pour la poursuite d'intérêts légitimes (à l'exclusion de toute autre base juridique telle que le consentement) et à condition qu'il n'existe pas de motifs légitimes et impérieux notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, conformément à l'article 21 du RGPD.

Pour plus d'informations sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter cette page de la CNIL.

Pour exercer vos droits

Vous pouvez prendre contact avec moi par email en indiquant « Demande d'exercice de droits RGPD » dans l'objet de votre message et en précisant le traitement dont il s'agit et le droit que vous souhaitez exercer. Veuillez limiter les informations personnelles dont vous me faites part. Je vous indiquerai ensuite le cas échéant les données nécessaires pour compléter votre demande afin que je sois en mesure d'y répondre.

Vous pouvez en tout état de cause adresser une réclamation aux autorités compétentes, telle que ici pour la CNIL.

Informations sur les traitements

Traitements opérés Finalités Bases juridiques Destinataires Durées de conservation Détails
Traitements des dossiers, de la clientèle et de prospects
Conservation et utilisation des coordonnées des clients, prospects et interlocuteurs Gestion et suivi des dossiers, gestion de la relation avec mes clients et des prospects, organisation et invitation à des évènements, partage d'informations d'actualités pertinentes et substantielles
  • Contrat
  • Intérêts légitimes de l'avocat et du client de bénéficier conseils et de voir sa défense assurée
  • Intérêts légitimes de l'avocat pour la prospection et l'information des personnes
  • Intérêts légitimes de l'avocat en matières de responsabilité et de discipline
  • Respect des obligations légales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
Aucun
  • Durée de la relation avocat-client (cf. Article 4 des conditions générales d'engagement) augmentée de 3 ans pour les intérêts légitimes
  • Durée de la relation avocat-client augmentée de 5 ans pour le respect des obligations en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
  • Durée indéterminée pour les intérêts légitimes en matières de responsabilité et de discipline
La durée de conservation peut être indéterminée, en raison de l'absence de prescription des règles de responsabilité des avocats (selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, cf. Cons. const. 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPC).
Collecte de données techniques et de données d'authentification, réception de données contenues dans les documents transférés Mise à disposition de documents et réception de documents
  • Contrat
  • Intérêts légitimes de l'avocat et du client de bénéficier conseils et de voir sa défense assurée
Le temps de la mise à disposition augmentée des durées nécessaires déterminées par Webo Hosting (prestataire Nextcloud)
Conservation de coordonnées, de factures et d'informations de paiement Facturation, recouvrement, tenue de la comptabilité et respect des obligations administratives, ordinales, fiscales, etc.
  • Contrat
  • Intérêts légitimes de l'avocat pour le recouvrement
  • Respect des obligations légales et fiscales
Administrations, comptable, banque 10 ans à compter de la clôture de l'exercice
Traitements de ce site web
Conservation et analyse automatisée de logs de connexion Finalités statistiques Intérêts légitimes Aucun [indéterminé pour le moment] L'hébergeur conserve les données de connexion pour fournir un service d'analyses statistiques — ce traitement n'est pas encore opérationnel.
Traitement des données de connexion pour la mise à disposition des pages Mise à disposition des pages demandées; analyse technique pour le fonctionnement du service d'hébergement et sécurité de celui-ci
  • Intérêts légitimes de l'avocat pour faciliter le contact, pour une information générale et pour la présentation de ses activités
  • Intérêts légitimes de l'hébergeur d'assurer un service d'hébergement de sites publics efficace et sûr
5apps, Appcache Ltd (hébergeur) [indéterminé pour le moment]

Mesures de sécurité et sous-traitants

Les traitements font l'objet de mesures de sécurité techniques telles que le chiffrement de disques durs et clefs USB, le chiffrement des connexions (https) et l'utilisation d'applications sécurisées et à jour et, dans la mesure du possible, dont le code source est libre et auditable. Je bénéficie également des moyens mis à ma disposition par le cabinet Baker McKenzie AARPI dans le cadre de mon contrat de collaboration et, donc, de ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Je limite autant que possible le recours à des sous-traitants et ne choisis que des sous-traitants dont la sécurité est une priorité :

Communication aux autorités

Rien dans cette page n'est de nature à limiter ou exclure l'obligation de se conformer à une demande légale des autorités compétentes concernant les traitements décrits. Je m'engage à ne communiquer des données couvertes par les traitements mentionnés uniquement dans la mesure où le secret professionnel ne saurait s'y opposer et qu'une telle communication procède d'une décision ne pouvant raisonnablement faire l'objet d'aucun recours.

« Warrant Canary »

À ce jour, je n'ai reçu aucune demande, injonction ou réquisition de communication de données de la part des autorités en lien avec les traitements mentionnés.

Modifications

Cette page peut être mise à jour à tout moment en prévision d'un changement de pratique en la matière.

Pour tout changement relatif à un traitement fait avec votre consentement, vous serez informés préalablement par email au moins quinze jours à l'avance.

Mises à jour

Dernière mise à jour: Mars 2019

Les versions antérieures de cette politique seront archivées ici.

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